Économie Sociale et Solidaire à Lyon
Cabinet Plexus Avocats
L’économie sociale et solidaire regroupe des structures dont la finalité dépasse la logique de profit : associations, mutuelles, coopératives (scip, scop), fondations, fonds de dotation, entreprises commerciales de l’ESS.
Ces structures obéissent à des règles juridiques, fiscales et de gouvernance qui leur sont propres et qui nécessitent une expertise que peu de cabinets de droit des affaires construisent vraiment.
Elsa Lourdeau, membre de la Commission ESS du Barreau de Lyon, accompagne ces structures depuis près de dix ans sur des dossiers complexes et singuliers.
L'ESS, un cadre juridique spécifique
L’économie sociale et solidaire n’est pas simplement un positionnement éthique, c’est un corpus juridique précis, structuré par la loi ESS du 31 juillet 2014 (dite loi Hamon) et encore en plein développement.
Associations, coopératives, fonds de dotations, fondations, mutuelles et sociétés commerciales de l’ESS, obéissent à des régimes distincts, avec des obligations statutaires, fiscales et de gouvernance propres à chaque forme sociale.
Pour les dirigeants de ces structures, faire appel à un avocat qui maîtrise réellement ces spécificités est une condition de sécurité juridique, pas un confort. Un objet social imprécis, des statuts incomplets ou une gouvernance mal organisée peuvent fragiliser une structure que ses fondateurs ont mis des années à construire. Et surtout, il faut construire un écosystème cohérent. La création d’un OSBL intervient souvent au sein d’un panel de structures préexistantes appelées à coopérer ensemble. C’est au regard de l’écosystème dans son ensemble et du modèle économique global du projet que l’on construit de la conformité juridique (absence de relations privilégiées, gestion désintéressée, etc.).
Plexus Avocats intervient à chaque étape de la vie de ces structures : création, structuration, développement, transformation, opérations exceptionnelles, résolution de conflits.
Associations, fondations et fonds de dotation
Création et structuration juridique
La création d'une association loi 1901 peut paraître simple en théorie. Les choix statutaires initiaux conditionnent pourtant la solidité de la structure pour les années à venir. Objet social précis, définition de l’utilité sociale, répartition des pouvoirs entre bureau et conseil d'administration, conditions d'adhésion, réserves impartageables et clauses de limitations de la rémunération, clauses de dissolution, opérations de diminution du capital encadrées, de régime des biens en cas de disparition : chaque décision a des conséquences juridiques concrètes.
Pour les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation, la création est plus complexe. Les statuts d'un fonds de dotation doivent définir la nature du fonds, la dotation, l'objet philanthropique, d’intérêt général, les règles d'utilisation des ressources, les conditions d'appel à la générosité publique et le sort des actifs en cas de dissolution.
Elsa Lourdeau accompagne ces créations depuis l'analyse du projet jusqu'à la publication au Journal Officiel avec une attention particulière aux spécificités de chaque structure.
Pour les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation, la création est plus complexe. Les statuts d'un fonds de dotation doivent définir la nature du fonds, la dotation, l'objet philanthropique, d’intérêt général, les règles d'utilisation des ressources, les conditions d'appel à la générosité publique et le sort des actifs en cas de dissolution.
Elsa Lourdeau accompagne ces créations depuis l'analyse du projet jusqu'à la publication au Journal Officiel avec une attention particulière aux spécificités de chaque structure.
Mise en conformité, non-lucrativité et intérêt général
L’ancrage de l’activité d’une association loi 1901, d’un fonds de dotation ou d’une fondation dans l’intérêt général est fondamental pour garantir l’éligibilité au régime fiscal du mécénat de l’association. L’intérêt général est une notion complexe, juridique et factuelle qui nécessite une approche globale, en faisceau d’indices (nature de l’activité, gestion désintéressée, absence de relations privilégiées, analyse de la concurrence et de la non-lucrativité, etc.).
Etre un organisme d’intérêt général est également à distinguer de la non-lucrativité et de l’utilité sociale. Ce sont des notions distinctes, aux enjeux différents (exonération des impôts commerciaux, régime du mécénat fiscal) sur lesquelles le cabinet Plexus Avocats est en mesure d’accompagner votre Organisme Sans But Lucratif (OSBL) pour le mettre en conformité et envisager le dépôt d’une demande de rescrit si nécessaire.
Pour les associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les fondations, certaines opérations nécessitent l'approbation du ministère de l'Intérieur ou de la préfecture. Plexus Avocats accompagne les dirigeants dans le développement de leur activité non-lucrative ou d’intérêt général, en assurant la conformité juridique à chaque étape.
Etre un organisme d’intérêt général est également à distinguer de la non-lucrativité et de l’utilité sociale. Ce sont des notions distinctes, aux enjeux différents (exonération des impôts commerciaux, régime du mécénat fiscal) sur lesquelles le cabinet Plexus Avocats est en mesure d’accompagner votre Organisme Sans But Lucratif (OSBL) pour le mettre en conformité et envisager le dépôt d’une demande de rescrit si nécessaire.
Pour les associations reconnues d'utilité publique, les fonds de dotation et les fondations, certaines opérations nécessitent l'approbation du ministère de l'Intérieur ou de la préfecture. Plexus Avocats accompagne les dirigeants dans le développement de leur activité non-lucrative ou d’intérêt général, en assurant la conformité juridique à chaque étape.
Régime fiscal du mécénat et des dons
L'accès au mécénat et aux dons défiscalisés est un levier de financement majeur pour les associations et les fonds de dotation à condition que la structure remplisse l’ensemble des critères de l'intérêt général définis par le Code général des impôts (articles 200 et 238 bis CGI) et la doctrine fiscale y associée. . Un organisme qui émet des reçus fiscaux sans en remplir les conditions s'expose à des redressements fiscaux significatifs.
Lourdeau analyse la situation de chaque structure au regard des critères de l'intérêt général, conseille sur les ajustements à apporter à la gouvernance, et accompagne les dirigeants pour déposer leur demande de rescrit mécénat ou de rescrit fiscal (art. L 80 A et C du LPF). [→ Lire l'article : Mécénat et intérêt général, comment savoir si votre organisme est concerné ?]
Lourdeau analyse la situation de chaque structure au regard des critères de l'intérêt général, conseille sur les ajustements à apporter à la gouvernance, et accompagne les dirigeants pour déposer leur demande de rescrit mécénat ou de rescrit fiscal (art. L 80 A et C du LPF). [→ Lire l'article : Mécénat et intérêt général, comment savoir si votre organisme est concerné ?]
Coopératives : SCIC, SCOP et coopératives loi 47
La SCIC, Société Coopérative d’Intérêt Collectif
La Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est une forme juridique hybride qui associe dans une même structure des salariés, des bénéficiaires, des partenaires privés et des collectivités territoriales. Sa gouvernance multi-sociétariale en fait un outil particulièrement adapté aux projets de territoire à fort impact collectif : tiers-lieux, projets alimentaires, structures d’insertion par l’activité économique, initiatives culturelles. Les SCIC sont également adaptées aux projets qui visent au développement d’une filière : émergence, ré-industrialisation, réintroduction d’une filière disparue, etc.
La création d’une SCIC nécessite la définition précise des collèges de sociétaires, la rédaction de statuts adaptés et la mise en place d’une gouvernance démocratique. La structure doit également répondre aux critères de l’ESS définis par la loi Hamon, dont notamment la non spéculation sur la valeur des parts sociales et le caractère impartageable des réserves.
Elsa Lourdeau accompagne accompagne les fondateurs de coopératives et leurs collectifs, dans le choix de leur modèle, de la création, jusqu’à la rédaction de l’ensemble du corpus d’acte requis pour la mise en place de l’activité de la structure (statuts, règlement intérieur coopératif, contrats, pacte de sociétaires, etc.)
La SCOP, Société Coopérative et Participative
La Société Coopérative et Participative (SCOP) donne aux salariés la majorité du capital et du pouvoir de décision. Elle est fréquemment utilisée dans les transmissions d’entreprise, notamment lorsque le dirigeant sortant souhaite maintenir l’emploi et transmettre son projet dans des conditions équitables pour les équipes.
La transformation d’une SARL ou d’une SAS en SCOP est une opération délicate : valorisation de l’entreprise, montage financier, modification statutaire, approbation de la Confédération Générale des SCOP (CGScop).
Plexus Avocats accompagne les créateurs et les repreneurs dans ces opérations, ainsi que les dirigeants de SCOP dans leur gouvernance courante : convocations, modifications statutaires, opérations sur capital, contentieux entre sociétaires.
Agrément ESUS, une reconnaissance officielle au service de votre financement
L’agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS), délivré par la DREETS, ouvre l’accès à des financements solidaires réservés : épargne salariale solidaire, fonds d’investissement à impact, investisseurs spécialisés. Il permet également à des sociétés commerciales avec une utilité sociale forte d’être reconnues officiellement comme acteurs de l’ESS.
Pour l’obtenir, la structure doit démontrer que la recherche de lucrativité est limitée (encadrement des rémunérations les plus élevées, instauration de réserves statutaires impartageables), que l’utilité sociale est centrale dans son objet, et que ses statuts intègrent les clauses requises (gouvernance démocratique, etc.). La constitution du dossier ESUS gagne à être préparée avec un conseil juridique expérimenté : une demande mal construite est souvent rejetée ou retardée.
Elsa Lourdeau accompagne ce processus depuis l’analyse d’éligibilité jusqu’au dépôt du dossier auprès de la DREETS. [→ Lire l’article : Agrément ESUS, quel intérêt et comment l’obtenir ?]
Une expertise ancrée à Lyon, reconnue au sein du Barreau
Plexus Avocats est installé au 1, quai Jules Courmont dans le 2e arrondissement de Lyon. Elsa Lourdeau est membre de la Commission ESS de l’Ordre des avocats du Barreau de Lyon et de la Commission Associations et Fondations de l’ACE (Association des avocats conseils d’entreprises).
Cette double appartenance témoigne d’un engagement réel dans le secteur et donne accès à des réseaux d’expertise qui profitent directement aux clients.
Le cabinet intervient sur l’ensemble du territoire national. Maître Lourdeau travaille en français et en anglais (LLM King’s College London) atout pour les structures en lien avec des partenaires internationaux, des fondations étrangères ou des dossiers à dimension transfrontalière.
Votre projet mérite un conseil juridique qui en comprend les enjeux.
Que vous soyez en train de créer une structure ESS, de faire évoluer une gouvernance, de constituer un dossier d’agrément ou de résoudre un contentieux, Plexus Avocats est disponible pour un premier échange.
Le premier rendez-vous, c’est pour comprendre votre situation et votre projet, pas pour facturer.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une SCIC et une SCOP ?
La SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) ouvre le sociétariat à plusieurs collèges (salariés, bénéficiaires, partenaires privés, collectivités) et vise une utilité sociale ancrée sur un territoire. La SCOP (Société Coopérative et Participative) réserve la majorité du capital et du pouvoir de décision aux salariés, avec un modèle de gouvernance intégrée.
La SCOP est souvent utilisée pour les reprises d’entreprise par les salariés ; la SCIC pour les projets multi-acteurs à dimension territoriale ou le développement de filière. Le choix entre les deux dépend de la composition du sociétariat, du modèle économique et des objectifs de gouvernance.
Elsa Lourdeau accompagne ce choix structurant à Lyon.
Comment obtenir l'agrément ESUS pour une structure à Lyon ?
L’agrément ESUS est délivré par la DREETS (anciennement DIRECCTE) sur dossier. Les conditions sont cumulatives : utilité sociale à titre principal inscrite dans l’objet de la structure, limitation de la lucrativité (encadrement des rémunérations les plus élevées dans un rapport de 1 à 7), et statuts conformes aux exigences réglementaires. Le dossier comprend les statuts, les comptes des deux derniers exercices et une note d’utilité sociale.
Elsa Lourdeau accompagne l’analyse d’éligibilité et la constitution du dossier à Lyon et partout en France.
Un fonds de dotation peut-il recevoir des dons défiscalisés ?
Oui. Le fonds de dotation est éligible aux dons ouvrant droit à réduction d’impôt, 66 % du montant du don pour les particuliers (article 200 CGI), 60 % pour les entreprises (article 238 bis CGI), à condition que son objet soit d’intérêt général et que sa gestion soit désintéressée. L’objet doit être clairement défini dans les statuts.
En cas de doute sur l’éligibilité ou lors d’un contrôle fiscal, Lourdeau conseille les dirigeants sur leur situation et les mesures correctives à prendre.
Quelle forme juridique choisir pour un projet à impact collectif à Lyon ?
La réponse dépend de plusieurs variables : nature de l’activité (lucrative ou non), composition du portage du projet (personnes physiques, collectivités, entreprises), besoins de financement, objectifs de gouvernance et horizon temporel. Associations, SCIC, SCOP, SAS à mission, fonds de dotation : chaque structure a ses avantages, ses contraintes et ses implications fiscales.
Lourdeau analyse votre situation spécifique et vous aide à choisir la forme la plus adaptée à votre projet.
Plexus Avocats intervient-il en cas de conflit au sein d'une structure ESS ?
Oui. Les conflits internes à une structure ESS (entre membres du bureau d’une association, entre sociétaires d’une coopérative, au sein d’un conseil d’administration de fondation) sont des situations délicates qui fragilisent les structures sur le plan financier. Maître Lourdeau intervient en amont pour trouver une solution amiable, en pré-contentieux, ou en représentation lors d’un contentieux.
La médiation et les modes amiables de résolution des différends sont systématiquement envisagés avant le recours judiciaire.
Quels sont les honoraires d'un avocat pour une structure ESS ou associative ?
Les honoraires sont fixés par convention entre l’avocat et son client. Plexus Avocats pratique des honoraires au temps passé ou au forfait selon la nature de la mission. La formule est définie ensemble en amont, dans une convention d’honoraires transparente.
Une consultation initiale permet de délimiter le périmètre de la mission et d’établir une estimation réaliste. La taille et les moyens de la structure sont pris en compte dans la discussion.
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